Démarches administratives

PACS :

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune, c’est-à-dire la résidence principale des intéressés.

Pour modifier ou dissoudre les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s’adresser à la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

 

DÉLIVRANCE DES TITRES : CARTES GRISES ET PERMIS DE CONDUIRE

Les demandes de titres de permis de conduire en cas de vol, perte, détérioration, expiration de la durée de validité, changement d’état-civil, conversion de brevet militaire, validation de titre  peuvent se faire par télé-procédure sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr ou en ligne sur le site de la préfecture de la Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique « démarches en ligne ».

L’ANTS https://ants.gouv.fr propose également une démarche en ligne pour les demandes liées au certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de perte, de vol ou de détérioration. Il peut s’agir :

  • d’une demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration)
  • d’une demande de changement d’adresse
  • de demande de changement de titulaire
  • d’une déclaration de cession d’un véhicule.

La demande de duplicata du certificat d’immatriculation du véhicule ne nécessite donc plus de déplacement en préfecture. Une simple connexion internet suffit pour réaliser cette procédure en ligne https://immatriculation.ants.gouv.fr

Pour les certificats d’immatriculation, l’usager peut également se rendre chez un des 300 professionnels de l’automobile du département. La liste peut être consultée sur http://www.drome.gouv.fr, rubrique certificats d’immatriculation.

L’usager qui n’a pas d’Internet à son domicile pourra se rendre dans une mairie qui dispose d’un espace numérique ou à la Préfecture de la Drôme où il est possible de solliciter l’aide d’un médiateur.

DÉLIVRANCE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Depuis le 21 mars 2017, les demandes ou renouvellements de carte nationale d’identité se font dans les mairies-stations équipées de bornes biométriques.

Les mairies les plus proches sont Saint Donat sur l’Herbasse, Romans sur Isère, Bourg de Péage. Prendre contact auprès de ces mairies pour fixer un rendez-vous.

Se munir, du formulaire de demande Cerfa, d’une photographie d’identité, d’un justificatif de domicile.

Une pré-demande en ligne peut être effectué afin d’éviter toute erreur de saisie de l’état civil sur https://ants.gouv.fr rubrique « réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité »

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de gestion des listes électorales sont réformés. Le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’INSEE sur la base d’informations transmises par la commune, met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Ainsi pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019.

La mise en œuvre du Répertoire électoral unique et le passage d’une liste électorale par bureau de vote à une liste électorale par commune à partir du 1er janvier 2019 nécessitent la renumérotation de l’ensemble des électeurs et donc l’édition d’une carte électorale pour chaque électeur, après la clôture des inscriptions pour l’élection des représentants au Parlement européen, soit après le 31 mars 2019, et avant les élections européennes du 26 mai 2019.

Une nouvelle mention sera portée sur les cartes électorales, il s’agit de l’identifiant national d’électeur.

RECENSEMENT DES JEUNES : PROCÉDURE A SUIVRE DES 16 ANS

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Il faut se présenter à la mairie muni d’une pièce d’identité, du livret de famille et d’un justificatif de domicile. Une attestation de recensement lui sera délivrée. Attention cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au centre du service national dont dépend l’intéressé.

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal élu en mars 2014:
Martine LAGUT, maire
Jean-Claude PAPEAU , 1er adjoint
Gérald GERMAIN, 2ème adjoint
Christine DONGER, 3ème adjointe
Poussy BODIGER
Michel BUISSONNET
Richard BURCET
Franck DOCHIER
Christophe GERMAIN
Laurent GIVET
Maurice HUGUES
Florence LEFORESTIER
Jean-Michel MONNET
Christian TERRY
Myriam VANDENEYNDE, démission suite changement de domicile en 2016